biochimique de tout ou partie d'animaux, de végétaux, de micro-organismes ou autre matériel biologique contenant des unités de l'hérédité, notamment par l'application de la biotechnologie, ainsi que la valorisation de ces ressources génétiques, les applications

Article 221-I/01

—

Application 1.

Article D214-240-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84

Code monétaire et financier

émis peuvent donner lieu à des demandes de remboursement par anticipation, sur la base de la valeur liquidative de l'organisme calculée en application de l'article L. 214-24-14.

Article R3242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

Article A4241-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Les carnets des huiles usées délivrés en application du règlement de police pour la navigation du Rhin ou du règlement de police pour la navigation de la Moselle sont considérés comme équivalents.

Article R328-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 33

Code de l'urbanisme

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration de Paris La Défense ou par le directeur général par délégation du conseil d'administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois et règlements

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 80

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les références aux règles du code civil sont remplacées par les références aux règles du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et produisant localement les mêmes effets.

Article 80 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54

Code général des impôts

I. – Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. (1) II. – Les pensions de retraite

Article D4233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

Chaque binôme de candidats ou candidat, titulaires et suppléants, peut rédiger une circulaire dont les caractéristiques sont fixées par le règlement électoral.

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Sur proposition du délégué de l'agence dans le département mentionné à l'article R. 321-11, la commission arrête son règlement intérieur dans le respect des dispositions prévues par le règlement général de l'agence. II.

Article 323-19-1

—

En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, et sans préjudice des obligations de communication applicables aux sociétés de gestion, aux OPCVM et aux dépositaires en application du même article, le dépositaire communique à l'AMF

Article R350-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Code de l'environnement

Lorsque l'atteinte à une allée d'arbres ou à un alignement d'arbres est fondée sur les risques phytosanitaires liés à la présence ou à la suspicion de présence d'un organisme nuisible règlementé en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de justice militaire (nouveau)

En temps de paix, lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des poursuites devant la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire, a établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles

Article 223 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 22

Code général des impôts

transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 223 A, par un constituant qui est lui-même une société membre du groupe, la part de bénéfice pour laquelle le constituant est imposé en application

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56

Code de la sécurité sociale

Le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant est ouvert jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite.

Article 61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

Arrêté du 1 décembre 1944 1081 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nombre des membres présents...

Article L137-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 33

Code de la propriété intellectuelle

Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d'arts graphiques et

Article L219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la propriété intellectuelle

Les articles L. 219-2 à L. 219-4 s'appliquent à tout service qualifié de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne au sens de l'article L. 137-1.

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article L137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

En particulier, elles ne doivent pas avoir pour effet de priver les utilisateurs des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne du bénéfice effectif des exceptions au droit d'auteur prévues par le présent code.

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