Codes de loi français

Article 422-71

Le règlement ou les statuts du fonds d'investissement à vocation générale font partie intégrante du prospectus auquel ils sont annexés.

Article 32

Situation des médecins exerçant au sein des sociétés d’exercice Conformément aux dispositions réglementaires, dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique (SEL, SCP, SCM etc. ), l'exercice de

LEGIARTI000049535026

2024, à compter du 23 mai 2024, Mme Françoise DUMAS est nommée membre titulaire de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut

Article 4

Il peut participer à une unité de service dans les conditions fixées à l'article 18 des statuts de l'Université Grenoble Alpes figurant en annexe du décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation

Article 2-1

Une entreprise éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne peut adopter le statut d'entreprise solidaire de presse d'information.

Article 26-21

Toutefois, si les statuts le prévoient, ils peuvent être nommés par l'assemblée générale selon les modalités prévues par la présente loi et selon les dispositions applicables aux coopératives de même catégorie.

Article 1

Sont nommés représentants titulaires de l'administration au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire : - le directeur chargé des personnels enseignants ; - l'un des deux adjoints au directeur

Article 1

bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux aides-soignants régis par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut

Article 422-145

Les conditions de la liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du FPI ou les statuts de la SPPICAV.

Article L532-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Sans préjudice des dispositions de l'article 26-6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'Autorité des marchés financiers est compétente pour s'opposer, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article

Article R4126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles 55 et 59 du code civil local, déposer ses statuts

Article Annexe 9 à l'article A4241-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 20

DONNÉES LIÉES AU STATUT NAVIGATIONNEL ET AU POINT D'ACQUISITION DE L'INFORMATION RELATIVE À LA POSITION À BORD DU BATEAU DEVANT ÊTRE TRANSMISES CONFORMÉMENT AU STANDARD AIS INTÉRIEUR 1.

Article 41 septies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

-En cas de transmission des données par une facture électronique, les données de paiement sont transmises par l'intermédiaire du statut de traitement “ encaissée ” défini à l'article 41 septies G.

Article L525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont agréées par le Haut Conseil

Article L214-162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31

de contrôle et de surveillance, l'octroi de prêts, de garanties ou de sûretés ou toute autre assistance à la société ou à ses entités affiliées, ainsi que les autorisations données aux gérants ou à la société de gestion dans les cas prévus par les statuts

Article L511-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 54

Sans préjudice des dispositions de l'article 26-6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour s'opposer, conformément au paragraphe 14 de l'article

Article D114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Les membres participants ou les délégués composant l'assemblée générale d'une mutuelle, union ou fédération peuvent, dans une proportion fixée par les statuts de l'organisme mutualiste, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution

Article Annexe

Enseignants et enseignants-chercheurs des grands établissements Corps des astronomes et physiciens Régi par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps Pour 2012 15 % Pour 2013 15 % Pour 2014 15 % Astronome

Article 80 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03

du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat et de

Article 2

Le versement de la cotisation proportionnelle porte attribution, annuellement, d'un nombre de points supplémentaires dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 ci-après.