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8 183 résultats pour « article 1038 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0c0da7cb996dcb4e03

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 26 novembre 2024, [R] [O] a déposé au greffe des conclusions, au visa de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir : - vu l'article R 311-10 du code des procédures

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ff8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c9007600c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568c0bfda47c90076010

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568c0bfda47c90076012

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110010

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c749

Cassation

8 mars 1996

8 mars 1996

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 15 janvier

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02799_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

/2008 du Parlement européen et du Conseil - Obligations de service public (OSP) - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94471

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 1037-1 du code procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4bda

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

815-3 du code civil.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2013:AV00004

Cassation

21 janvier 2013

21 janvier 2013

de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 18 octobre 2012 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles

Source officielle
CC

other

60793b359ba5988459c3c476

Cassation

1 décembre 2003

1 décembre 2003

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 septembre

Source officielle
CC

civ2

écutoirec/M. Thierry Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C200769

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

1034 et 625 du Code Civil selon lesquelles : article 1034 : l'absence de déclaration (déclaration de saisie de la juridiction de renvoi) dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67ef6c729a9834ffd825fa6d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] critique le jugement entrepris en ce que le juge de l'exécution a appliqué à l'article 1034 alinéa 2 du code de procédure civile une distinction qui n'existe que pour les articles 623 à 625 du même

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5ba

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

cassation, l'article 1037-1 précité ne renvoyant qu'au seul article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2014:AV15012

Cassation

6 octobre 2014

6 octobre 2014

Demande d'avis n° K1470008 Séance du 6 octobre 2014 Juridiction : Cour d'appel de Poitiers Avis n° 15012P Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68700e60b8daa57c7f66ef4a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110348

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que, par application de ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ed1

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 1037-1 du code de procédure civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'appel interjeté le 06 juin 2017 par

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2012:AV00005

Cassation

25 juin 2012

25 juin 2012

441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 21 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, reçue le 5 avril

Source officielle

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