parasismiques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement. (). ". 11.

Il résulte des articles L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation que l'exercice d'un recours contentieux dirigés

R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant de la sécurité des accès ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les dispositions du règlement

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

. 111-6 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 151-34 du même code : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé

Aux termes de l'article R.111-22 du même code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur

délivrée méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque hydraulique et des accès au projet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

délivrée méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque hydraulique et des accès au projet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

délivrée méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque hydraulique et des accès au projet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

délivrée méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque hydraulique et des accès au projet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

délivrée méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque hydraulique et des accès au projet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des exigences du a) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme et de l'article

    La Cour observe que, si les tribunaux n’ont pas formellement qualifié ces bâtisses comme «   constructions illégales   », au sens de l’article 222 du code civil, ils en ont ordonné

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article U.11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article U.13 du règlement du plan local

R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article » -l'article 1334-34 du Code de la santé publique dispose que « L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

34 du code général des impôts.