L. 122-4, L. 122-5, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié

Y..., la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 13 mai 2003 en méconnaissance flagrante des dispositions de l'article 1351 du code civil ; 3 / qu'en considérant que

à défaut de signature de la convention FNE, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en

A... est liée à la cessation de ses fonctions de gérant de la Sarl Boulangerie des 3 Tours, la cour a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

X... envers un syndicat des copropriétaires qui n'était pas partie au procès, la cour d'appel a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que les assignations des 18 octobre 1983 et

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis des contrats conclus les 16 octobre 1985 et 28 octobre 1986 (articles 5 et 6) que la commission n'était due que pour

E..., B..., G... et Y... et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, en deuxième lieu, que la société Carine management exposait, dans ses conclusions d'appel, que la composteuse achetée par

et précis de la réclame émise au mois de décembre 1987 et partant, violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les cessionnaires faisaient valoir dans des conclusions laissées sans

1134 du code civil ; 2 / que la faute lourde exonère l'employeur de son obligation de payer l'indemnité contractuelle de licenciement ; que dès lors, la cour d'appel constatant que le licenciement

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 12 février 1985 envoyée par la société à M.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la novation ne se présume pas et ne peut résulter que de faits ou d'actes positifs manifestant la volonté dénuée d'équivoque du créancier de décharger

A... de désorganiser l'ensemble du réseau de distribution, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit document, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le débauchage ou

1134 du Code civil, ensemble et par fausse application l'article 1152 dudit Code ; 2 / que démontrant le manquement par la société Le Café de Paris à son obligation contractuelle souscrite envers la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M.

Philippe X..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1134 du Code civil ; 2°) que la reconnaissance de l'accomplissement par M.

1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 1-3 du contrat de garantie du 14 novembre 1997 intitulé

et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que le premier juge, homologuant le rapport d'expertise, avait constaté que la société Novetanche, dont les ouvrages ne sont pas en cause