égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans les conditions fixées aux articles L. 24 (I, 3°) et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 7

—

Le centre des archives de l'armement et du personnel civil a pour missions : a) De la direction générale de l'armement ; b) Des entreprises publiques du secteur de l'armement ; c) Des établissements et services techniques des armées traitant d'expérimentation

Article 15-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 65

Code de procédure pénale

En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise

Article 53

—

La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.

Article 1

—

L'article 202 de l'annexe II au code général des impôts est rédigé comme suit :

Article 1

—

L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 2

—

L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit :

Article 9

—

L'article 298 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 8

—

Code de la consommation Art. L115-24 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 5

—

- Code du patrimoine Art. L143-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2

—

- Code du travail Art. L3341-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 12

—

- Code de la route. Art. L213-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 12

—

- Code de la consommation Art. L242-16 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2

—

- Code de l'éducation Art. L916-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article D6211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 80

Code de la santé publique

Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4, les pourcentages sont calculés sur l'année civile précédente et, à défaut d'année civile complète d'activité du laboratoire, sur les jours révolus d'activité.

Article R821-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil, et de celles du livre II et du présent paragraphe du présent code.

Article 422-166

—

Pour chaque actif immobilier mentionné au 1° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et immeuble ou droit réel détenu directement ou indirectement par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I du même article, les experts externes

Page 61 · 80 071 résultats

← Précédent Suivant →