1315 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Paris ; la condamne à payer à M.

C... et à l'Union des syndicats anti-précarité seront capitalisés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Sur l'application de l'article 1235-4 du code du

[B] de l'ensemble de ses demandes, le débouter en cause d'appel de l'ensemble de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

L.121-1 (devenu L.1221-1), L.122-14-3 (devenu L.1233-2 et L.1235-1) du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil.

des sociétés du groupe CECAB, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du périmètre de reclassement sur l'employeur, et partant a violé les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail

L.1222-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code Civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, ne constitue pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail par

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « l'article L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

700 du code de procédure civile; Attendu que par jugement du 12 novembre 2013, le conseil de prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE a débouté Monsieur [Q] [H] de l'intégralité de ses demandes et rejeté la

1273 du Code civil qu'elle a ainsi violé ; alors, en outre, qu'on ne saurait restituer une base légale à l'arrêt au regard de l'article 1273 du Code civil en faisant état, à l'instar des juges d'appel

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M.

L.1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code

L. 1233-61 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 1235-10 du même code ; 2.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que concomitamment à l'annonce de la fermeture des quatre magasins un poste de travail avait été offert