Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-5 du Code des ports maritimes relatifs à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises

L. 642-19 du code de commerce et de l'article 1304-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile

/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile

/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile

réunions mensuelles des délégués du personnel ni tenu le registre spécial leur étant affecté, en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-4 et L. 424-5 de ce code ; Attendu qu'en l'état

6 du code civil. » 17.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1996, où étaient présents : M.

les médicaments homéopathiques ; que tout en retenant que l'article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 245-6-1 du même Code pour déterminer l'assiette de la taxe,

L. 122-43 du Code du travail et L. 122-8 et 9 et 14-4 du même Code ; alors, surtout, que la société Londez Conseil reprochait à Mme X... dans ses conclusions les termes de sa lettre du 17 octobre 1994

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme [C] [R], examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4 .

MOTIVATION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme [D], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du code

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la [2].

les personnes mentionnées au a et b de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article R. 621-43-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 13

Thery, conseillers, "tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'en l'état de la mention générale "tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code

acceptation tacite du bénéfice du contrat d'assurance sur la vie litigieux avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 ayant modifié l'article L. 132-9 du code des assurances ; D'où il suit

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622