°/ à Mme [VC] [HI] [UA], domiciliée [Adresse 72], 131°/ à Mme [VC] [HI] [SS], domiciliée [Adresse 266], 132°/ à Mme [VC] [HI] [IC], domiciliée [Adresse 189], 133°/ à Mme [VC] [ZD] [IH], domiciliée

des comptes consolidés avait présenté des comptes fidèles et sincères ; 2°/ que n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 123-12 à L. 123-14, L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce, 2, 591

4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 et de l'article "L.138-2" (L. 132-8) du code de commerce, à infirmer le jugement, dire la loi française applicable au litige, condamner la société ST Microelectronics

5.1 et 13 du contrat-type de commission de transport annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble les articles L. 132-5 du code de commerce et D. 1432-3 du code des transports ; 2°

12 du code de procédure civile ; 4.

à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les

L.131-4 du code de commerce en ce que la société RSP n'agit pas au nom et pour le compte de l'association CSV, mais agit en son nom propre et pour le compte de l'association, comme elle l'observe, à juste

Y... non affectés aux débiteurs en procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 812-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

L. 442-6 I 2° du code de commerce sera écartée » (p. 7, § 3 à p. 9, § 3) ; Alors 1°) qu'il résulte de l'article L. 442-6 I 2°, devenu L. 442-1 du code de commerce, qu'engage la responsabilité

Sur la validité de l'acte de cautionnement Selon l'article 1326 ancien du code civil dans sa version applicable à la cause (devenu l'article 1376), l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage

L 134 12 et L 134-13 du code de commerce ; 3.

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal H... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

préévue par les articles L. 626-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce BANQUEROUTE : TENUE

L.134-1 du code de commerce.

L. 133-2, L. 412-11, L. 412-15, L. 481-2 du Code du travail, 12 et 4 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme du statut des Caisses d'Epargne, 593 du Code de procédure pénal ; "en ce que la cour