un prix infiniment supérieur ; qu'au vu de ces éléments, ils ont estimé, sans la dénaturer, que jouait en l'espèce la clause de l'article 4 du contrat stipulant que sont considérés comme tiers transportés

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE DEMANDEUR CIVILEMENT

A..., alors qu'il était établi qu'il n'avait pas vérifié le descriptif de l'annonce qu'il avait publiée, a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'agent immobilier est redevable

672 du Code civil.

455 du code de procédure civile.

REJET DES POURVOIS DE : 1° LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES ARDENNES ; 2° LA SOCIETE DE CHASSE DE TETAIGNE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 21

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter le chef de demande fondé sur l'usage illicite de bandes d'accompagnement, l'arrêt

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES RAPPORTS

1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société VAG au titre de la publicité mensongère, l'arrêt retient que si la société VAG établit par constat d'huissier qu'un certain véhicule

L. 231-2, L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil.

L. 120-2, L. 121-1 du code du travail, 1134 et 1382 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que M.

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de M.

1382 du Code civil; et alors que, d'autre part, en observant, pour rejeter ces frais, que l'architecte avait conventionnellement accepté le risque de ne pas être rétribué au cas de non-réalisation de

L 168-1 à L 168-7 et D 168-1 à D 168-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil.