Considérant que l'Association pour la protection des animaux sauvages, titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, justifie en application de l'article L. 141-2 du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les

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L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant relevé que, bien que nommément

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code forestier, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, dont les dispositions ont été ultérieurement

Cette association, qui n'était pas agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement à la date d'enregistrement de la requête, ne justifie donc pas d'un intérêt lui donnant qualité pour

6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Sur l'exception d'incompétence partielle Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service

L. 411-1 du code de la sécurité sociale » (arrêt p. 7 § 14), la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

L'article L. 142-1 du même code dispose : " () Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées

L'article L. 142-1 du même code dispose : " () Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées

L'article L. 142-1 du même code dispose : " () Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées

L'article L. 142-1 du même code dispose : " () Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées

L'article L. 142-1 du même code dispose : " () Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées

L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de l’article R. 142-17-1 II du Code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141

que celles formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il estime, au visa des articles 6 et de la convention européenne des droits de l'Homme, article L111-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, que la durée de la procédure de 44 mois pour examiner

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la faute lourde : Aux termes de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, seule la faute lourde du service de la justice peut permettre de retenir la responsabilité

L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant, pour condamner la CPAM du Var à prendre en charge l'intégralité des frais de transport litigieux et rejeter sa demande en paiement de l'indu,