15 précité de la loi du 12 novembre 1968. que si une dérogation était nécessaire pour élire le sieur X... à la présidence de l'université, ledit article 15, à la différence de l'article 11 de la même

4 de l'avenant du 15 mai 1991 de la convention collective nationale de la plasturgie le droit des salariés au paiement de leurs pauses, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé par fausse application

132-1, 132-20 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 7.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives

[T] de sa demande, la cour d'appel s'est fondée sur les articles 311-14 et 311-15 du Code civil et a estimé que M.

Y..., la victime, était au moment des faits mineur de moins de 15 ans, étant né le 24 avril 1982 ?

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ;

L. 1235-15 du code du travail, l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 321-2-1 du code du travail en vigueur au

3 et 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que le fait qu'ayant été ignorants, à l'origine, de la date des travaux critiqués et, partant, de celui des propriétaires successifs de l'appartement

que la société Auto action contrôle (société AAC), titulaire d'un bail à usage commercial consenti par la société civile immobilière (SCI) Argentière, a été condamnée par une ordonnance de référé du 15

L. 632-7 III, devenu l'article L. 632-7 II bis du code monétaire et financier, ensemble le principe de spécialité et le principe de loyauté de la preuve ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux articulations

Examen des moyens du pourvoi principal en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 décembre 2020 Sur le troisième moyen 8.

La Défense, en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1 / de la Fédération nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers, dont

et notamment son article L. 121-15 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

N° T 17-82.401 F-D N° 2915 VD1 15 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

à 11 heures, soit pendant 23 heures 15, puis d'un second placement en garde à vue du 6 octobre 2003 à 15 heures 15 au 8 octobre 2003 à 14 heures 20, soit pendant 47 heures 05 ; que, pour estimer que le

[N] quarante jours de crédit de réduction de peine pour la période du 15 mars 2021 au 15 mars 2022, pour des actes caractérisant une mauvaise conduite commis les 15 décembre 2021 et 26 février 2022.