» Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

pas une irrégularité au sens de l’article 56 du code de procédure civile, au reste non invoqué.

Lionel Z..., la somme de 9.146 94 c. chacun, - aux consorts Z..., la somme de 1.524 49 c. sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouté M.

1382 du code civil et de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 applicables aux constructions réalisées avant l'entrée en vigueur

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi

nettoiement ..." ; qu'aux termes de l'article 1379 II du code général des impôts, les communes "peuvent ... instituer les taxes suivantes : ... 3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de

455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter partiellement la demande en paiement d'une indemnité de congés payés, la cour d'appel a retenu que l'article 22, alinéa 4 de la Convention

D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 1509, NI L'ARTICLE 1525 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES

1520 du code de procédure civile. 27.

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en énonçant qu'en convenant, le 30 mars 1984, dans la convention définitive de divorce, qu'elle était en possession de tout ce qui lui

18(1) du code des obligations suisse », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 4° du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la juridiction arbitrale

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile et aux dépens, de faire application de l'article 1493 du code de procédure civile, de statuer au fond, de condamner solidairement les demandeurs au recours à leur payer

époux comprend les dettes solidaires de l'article 220 du code civil.

SUR CE : Vu les dispositions de l’article R 142-10-5- I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret N° 2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019