Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1644 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de

due aux vices » (arrêt page 3, pénultième), la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil.

dispositions plus favorables à l'acheteur ; qu'il n'a assigné sa venderesse que le 06.06.2001, en se réclamant des articles 1644 et 1645 du Code civil ; et qu'il est donc forclos.

1641 du Code civil par refus d'application, l'article 1645 pour avoir méconnu que le fabricant est réputé connaître les vices de la chose, l'article 1315, alinéa 2, pour avoir inversé la charge de la

1641 et 1643 du code civil ; 2) ALORS QUE ne peut opposer à l'acheteur, une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, le vendeur qui, informé d'une origine structurelle des fissures qui affectent

16 et 173 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1648 et 2044 du Code civil, et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en déduisant la connaissance du vice par l'acheteur

1343-2 du code civil, - condamné Mme [F] [N] à payer à Mme [W] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise

Il fait valoir d’autre part, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, que le véhicule est affecté de vices cachés, soutenant à l’appui du rapport d’expertise judiciaire qu’il présente un défaut

Au soutien de leurs prétentions, [H] [A] et [L] [K] rappellent les termes des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil s’agissant de la garantie des vices cachés.

[X] devant le tribunal de céans en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

Prétentions de Mme [Z] : Par conclusions notifiées le 18 juillet 2023, Mme [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, 2239, 2241 et 2242 du code civil, de 

1641 du code civil.

1643 du Code civil, ' de dire que cet échange s'est réalisé sans garantie des vices cachés, et de débouter en conséquence l'intimé de toutes ses prétentions, à titre subsidiaire, au visa des articles

1642 du code civil.

la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action… » ; que dans ces conditions, l'application du droit commun des vices rédhibitoires sera retenue et Mme [G] sera condamnée à payer à Mme [S] la

1645 du code civil et dit que, par application de l'article 1646 du même code, les vendeurs ne seraient tenus envers les acquéreurs qu'à la restitution du prix arbitrée par experts et au remboursement

145, 514, 834, 835, 700 et 696 du code de procédure civile, 1641, 1642-1, 1643, 1648 et 1792 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir 2000 € au titre des frais irrépétibles