L'article1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232, alinéa 1er, du code civil : 7.

ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile et généralement de tout frais.

1643 du code civil.

1641 et 1644 du Code civil ; 2 ) le vendeur est tenu de la garantie édilicienne à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 8.

1648 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1645 du code civil et dit que, par application de l'article 1646 du même code, les vendeurs ne seraient tenus envers les acquéreurs qu'à la restitution du prix arbitrée par experts et au remboursement

1641 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le représentant de la société Synthèse Industrie a accepté que l'appareil soit installé à l'extérieur des locaux de la société La Soulacaise

1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la chose vendue n'est affectée d'un vice caché qu'autant qu'elle est impropre à l'usage auquel ont la destine ; que, dès lors, en affirmant que le réducteur

de l'assuré... notamment aux termes des articles... 1641 à 1646 du Code civil pour les dommages corporels, matériels et immatériels... causés aux tiers et aux clients par les... matériels livrés... par

E... soutient pour sa part que la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil doit trouver application dans la présente espèce, que l'expert n' a émis aucun doute sur la provenance

X... sans préciser le fondement juridique à partir duquel il a ainsi statué, a violé l'article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

L’article 1644 du Code civil dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Au visa de l'article 1641 du Code civil Constater l'existence d'un vice caché.

455 du code de procédure civile, M.

1792 du Code civil dans sa rédaction de 1967 ou à rendre les garde-corps impropres à leur destination, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1646-1 du Code civil ; 2 ) qu'à tout

1147 et 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si la cour d'appel a déclaré que l'occultation insuffisante du tirage naturel due au type de persiennes utilisées était de nature à accroître le