Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Y..., il reste le terrain, de sorte que la perte du bien, objet de la vente résolue, ne peut être considérée comme totale » (arrêt, p. 8, § 2), la Cour d'appel a derechef violé l'article 1647 du Code civil

, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LES ANIMAUX ETAIENT ATTEINTS D'UN VICE CACHE, ONT ESTIME QUE LEUR ABATTAGE POUVAIT ETRE ASSIMILE A LA PERTE DE LA CHOSE VENDUE PAR L'ARTICLE

SUR QUOI Aux termes de l'article 1229 du Code civil, "la résolution met fin au contrat.

SUR QUOI Aux termes de l’article 1229 du Code civil, "la résolution met fin au contrat.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1644 du code civil : 6.

des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement 1603, 1604, 1610 et 1611 du Code civil et, en tout état de cause, des dispositions de l'article 1647 du Code civil, M.

; qu'en écartant néanmoins la responsabilité de la société Impacts organisation, la cour d'appel a derechef violé l'article 1647 du Code civil ; alors, en outre, que le vendeur est responsable du préjudice

Toutefois, l'article 1647 du code civile dispose : 'Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution

des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. » L’article

à 1649 du code civil sans distinction des localités ou les ventes et échanges ont lieu les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4 » ; que l'article 1647 du code civil

450 du code de procédure civile.

463 du Code de procédure civile, 1641 et suivants du Code civil et 1289 anciens du Code civil de rectifier l'arrêt et de : - accueillir la présente requête en omission de statuer ; - rectifier l'arrêt

et du témoignage de Mme [I], Dire et juger, subsidiairement, que la preuve du prêt est soumise aux dispositions de l'article « 1647 » du code civil  et qu'elle résulte des deux commencements de preuve

Il est de principe que l'article 1647 alinéa 2 du code civil, selon lequel la perte de la chose affectée de vices cachés par cas fortuit est pour le compte de l'acheteur, ne fait pas obstacle à l'exercice

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

des articles 1648 du code civil et L 110-4 du code de commerce et rejeté les demandes en médiation judiciaire et celles formés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur