1792 du code civil et la responsabilité de M.

-9, L.132-23-1 et L. 132-27-2 et encore L. 521-4 (ancien) du Code des assurances, notamment des articles 1200, 1205 et suivants du Code civil et 1240 et suivants du même code, des conclusions d'intimées

PREVOYANT, SPECIALEMENT, COMME DENREES AINSI COUVERTES, LES CUISSES DE GRENOUILLES EN PROVENANCE D'INDONESIE ; QUE, PAR PLUSIEURS AVENANTS, DES 4 SEPTEMBRE, 31 OCTOBRE, ET 5 NOVEMBRE SUIVANT, LES

du Code de commerce, de l'article 111-5 du Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la requête en nullité formée par Wilfrid de X... et Jean-François

légal à compter du jugement outre la somme de 300 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

par application tant de l'article L. 145-60 du Code de commerce que des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration

450 du code de procédure civile

aux consorts E et une somme de 1 000 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la société Thelem assurances la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

4 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme et ne justifie pas du respect des conditions posées par l’article R. 171-3 du code

En premier lieu, aux termes du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

"2°) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en application de l'article 1797 ,alinéa 2, du code général des impôts, sont tenues

civil, ensemble les articles 1726 et 1727 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 et 1726 du code civil : 3.

civile), au profit : 1 / du Groupement français d'assurances (GFA), dont le siège est ..., 2 / de la société Etudes techniques du bâtiment, dont le siège est ..., 83140 Six Fours Les Plages, 3

La responsabilité de la Société Civile Immobilière TIMUR doit être retenue sur le fondement des articles 1719 et 1721 du code civil.

; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1998), qu'en 1987 la société civile immobilière (SCI)