DÉPOLLUTION, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1832, 1844-1, 1871 et 1873 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

690 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été satisfaites ; que la notification était nulle et n'a pas fait courir le délai du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le GAN sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu, en équité, d'accueillir

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1842,1872-1 et 1873 du code civil.

1843-4 du Code Civil.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN MUTATION DE COTE AU SENS DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

Fabienne PERRET Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [D] et [F] [C] [8] [Localité 7] Me Denis WERQUIN, vestiaire : 1813

450 du Code de procédure civile

cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la juridiction de

[D] [V] a été autorisé à se retirer de la SCI par un vote de l'assemblée générale du 26 octobre 2010, puis a obtenu la désignation d'un expert, conformément à l'article 1843-4 du code civil, lequel, aux

1832 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré, appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont relevé que, s'il résultait d'un acte sous seing privé du

1134, 1849 et 1852 du code civil, ensemble l'article L. 227-3 du code de commerce.

DE SA QUALITE DE SALARIE, LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, ET PAR LA-MEME VIOLE "L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR" D'APPEL EN SE CONTENTANT

Armée, 21110 Genlis, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1832 et 1871 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que MM.