Le juge de l'exécution dispose du pouvoir d'accorder des délais à un débiteur en vertu de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 510 du code de procédure

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions de l'article 1010 du Code général

1134 et 1832 du Code civil.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum M.

de la société qui interdisait à un associé d'exercer en dehors de la société n'est pas illicite, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1832 du Code civil et 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le15 décembre 2011 par le conseil

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er, 18 et suivants de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ensemble l'article 1832 du Code civil ; Attendu que, porteur de quatre-vingt-dix

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il n'est pas dû d'indemnité de remploi en cas de cession volontaire hors déclaration d'utilité publique ; d'où il suit qu'en allouant au syndicat des copropriétaires

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 3 avril 2014 par le conseil

515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 48 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances

* * * Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les dernières écritures déposées le 8 avril 2011 par M.

1832 et 1833 du code civil ; Alors 5°) que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations de fait ; qu'en ayant affirmé qu&apos

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 octobre 2022, ordonnant la première prolongation

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 15 octobre 2022 ordonnant une seconde prolongation du placement

l'exige l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, expressément formulé la prétention suivant laquelle "l'application du principe" de la ratification du dépassement de pouvoir par le représentant

450 du code de procédure civile

A B n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

R. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres non contestés, que l'assemblée générale extraordinaire