450 du code de procédure civile

; VU LE DECRET-LOI DU 18 DECEMBRE 1927 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JANVIER 1974 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU

1832 et 1165 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en cas de décès de l'associé d'un GFA, ses héritiers ou légataires, s'ils ne deviennent pas associés,

Sur Ce Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ; Selon le jugement entrepris, madame [V] a été condamnée à payer entre les mains de maître [L] notaire commis les sommes

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 2234, 2235, 2262 ET 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE ET ENQUETE, QUE DAME

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code civil local ; - le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Les dispositions de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale issues du décret attaqué ont été modifiées, en cours d'instance, par le décret du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1134 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le droit de passage ne bénéficiant pas à un fonds dominant mais aux habitants de la ville de Paris ainsi qu'à tous passants, devait

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, 1842 du code civil, 593, 706-141-1 et 706-144 du code de procédure pénale

4 du code de procédure civile, - que la cour d'appel, en retenant d'autre part, que l'article 1832 du code civil ne vise que la contribution aux pertes, laquelle joue exclusivement [selon le premier

450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile et 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que la voie

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.21 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LE RECOURS AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS

Ils demandent à la cour Vu l'article 682 du code civil, Vu l'article 685-1 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil , - de confirmer le jugement

Enfin, l’article 9 de cet arrêté prévoit que : « Pour les agents mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3, hors administrateurs civils, et pour les agents mentionnés au b du 1° de l'article 4, la

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président