N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A RECEVOIR NI A DETENIR CE PRODUIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 180 ET 182 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 203, 204 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE,496, 497, 502, 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

[G] [V] à lui payer la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .condamner solidairement Mme [T] [V] et M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458, 460 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20

700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Sur les conclusions de procédure : Considérant que l'affaire ayant été instruite selon la procédure fixée par l'article 905 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Sur les conclusions de procédure : Considérant que l'affaire ayant été instruite selon la procédure fixée par l'article 905 du code de procédure civile

de revendre les biens ainsi acquis dans un délai de quatre ans ; qu'il résulte encore des dispositions de l'article 1840 G quinquies du même code qu'à défaut de revente dans le délai imparti, l'acheteur

1382-1384 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAINT-MARTIN FAIT ENCORE

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [G] [A] à l'assignation en référé de la SCP BOLLENGIER-STRAGIER - SAGLIETTI

1860 du code civil et l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du liquidateur de la société CIA de remboursement de la

, a dénaturé la loi étrangère, en violation de l'article 3 du code civil ; 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14, L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 310, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Ludovic X...au paiement de la somme de 60 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens comprenant le coût du procès-verbal de

1134 du Code civil; 2°) que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient valoir que le contrat de bail concernant la parcelle de 180 mètres carrés comportait des références directes aux dispositions

de l'article 450 du code de procédure civile