Cour de Cassation · cr — 28 avril 1978

LA COUR, 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 310, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, EN L'ABSENCE D'UN TEMOIN, A " DECIDE " QUE L'AUDITION DE CE TEMOIN N'APPARAISSANT PAS UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, ET ORDONNE QU'IL FUT PASSE OUTRE AU DEBAT ; 

" ALORS QUE LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT NE L'AUTORISE PAS A EMPIETER SUR LES POUVOIRS DE LA COUR QUI DEVAIT, SEULE, STATUER SUR LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE CE TEMOIN, DE SORTE QU'EN PRENANT LA " DECISION " DE NE PAS ENTENDRE LE TEMOIN EN QUESTION, LE PRESIDENT A COMMIS UN EXCES DE POUVOIRS " ; 

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LES PARTIES N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU TEMOIN X... QUI AVAIT ETE DENONCE MAIS N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CITE ; 

QUE " M. LE PRESIDENT A DECIDE QUE L'AUDITION DE M. MARIO X... N'APPARAISSANT PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS... " ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, NOTAMMENT LA DEMANDERESSE, ONT RENONCE TACITEMENT A L'AUDITION DU TEMOIN DEFAILLANT ET QUE LE PRESIDENT AVAIT DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, LE POUVOIR DE DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU, OU NON, DE PASSER OUTRE AUX DEBATS ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y... AYANT ETE CITE EN QUALITE DE TEMOIN, A ETE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT DE L'ARTICLE 168, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT ETE APPELE A FAIRE DES CONSTATATIONS TECHNIQUES AU COURS DE L'INFORMATION ; 

" ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT ETE CITE POUR DEPOSER DE CE QU'IL AVAIT PU VOIR OU ENTENDRE AU SUJET DES FAITS POURSUIVIS, IL DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, PRETER LE SERMENT DE L'ARTICLE 331 ET, QU'A SUPPOSER QU'IL DUT ENCORE INSTRUIRE LA COUR ET LE JURY DES CONSTATATIONS TECHNIQUES FAITES PAR LUI AU COURS DE SA MISSION D'EXPERTISE, IL DEVAIT ALORS PRETER UNE SECONDE FOIS LE SERMENT DES EXPERTS ; 

" ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL NE POUVAIT DEPOSER COMME EXPERT SANS AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 PAS PLUS QU'IL NE LUI ETAIT POSSIBLE DE DEPOSER COMME TEMOIN SANS AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 331 " ; 

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE " LE DOCTEUR MARCEL Y..., CITE ET NOTIFIE PAR L'ACCUSEE EN QUALITE DE TEMOIN, AYANT ETE COMMIS COMME EXPERT AU COURS DE L'INFORMATION, M. LE PRESIDENT L'A ENTENDU ORALEMENT COMME EXPERT, APRES LUI AVOIR FAIT PRETER SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; 

ATTENDU QU'IL NE RESULTE DE CES CONSTATATIONS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; 

QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 SUSVISE S'APPLIQUENT A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION OU LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; 

QU'IL N'IMPORTE QU'IL AIT ETE CITE ET DENONCE EN QUALITE DE TEMOIN ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE L'AUDITION, APRES PRESTATION DU SERMENT DE L'ARTICLE 331, DE TEMOINS QUI SONT LA BELLE-SOEUR ET LES BEAUX-FRERES DE L'ACCUSEE, ETANT DESIGNES COMME LA FEMME DU FRERE DU MARI DE L'ACCUSEE, C'EST-A-DIRE BELLE-SOEUR DE LA VICTIME, ET LES FRERES DU MARI DE L'ACCUSEE, C'EST-A-DIRE SES BEAUX-FRERES ; 

" ALORS QUE LES TEMOINS AINSI DESIGNES ET QUALIFIES NE DEVAIENT PAS DEPOSER SOUS LA FOI DU SERMENT " ; 

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LA DAME ELVIRA Z..., EPOUSE JEAN A..., " EPOUSE DU FRERE DU MARI DE L'ACCUSEE ", A ETE ENTENDUE COMME TEMOIN, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

ATTENDU QUE C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE CE TEMOIN A ETE INVITE A PRETER SERMENT AVANT DE DEPOSER ; 

QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 335 DU MEME CODE, NE PEUVENT ETRE RECUES SOUS LA FOI DU SERMENT LES DEPOSITIONS DES FRERES ET SOEURS DE L'ACCUSE ET DE SES ALLIES AU MEME DEGRE, L'ALLIANCE PREVUE PAR CE TEXTE EST CELLE QUI SE CONTRACTE, PAR LE MARIAGE, ENTRE L'UN DES CONJOINTS ET LES PARENTS DE L'AUTRE ; 

QU'UN EPOUX N'A PAR CONSEQUENT POUR ALLIES DU CHEF DE SON CONJOINT QUE CEUX QUI EN SONT LES PARENTS ET QU'AINSI LES ALLIES DE CE DERNIER NE SONT PAS UNIS A LUI PAR DES LIENS D'UNE ALLIANCE DANS L'ACCEPTION JURIDIQUE DU TERME ; 

QUE, DES LORS, L'EPOUSE DU FRERE DU MARI DE L'ACCUSEE N'EST PAS UNE ALLIEE DE CETTE ACCUSEE ET DOIT, LORSQU'ELLE A ETE REGULIEREMENT CITEE ET DENONCEE COMME TEMOIN, PRETER SERMENT AVANT DE DEPOSER ; 

ATTENDU QUE LE MEME PROCES-VERBAL ENONCE : 

" LA PARTIE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC, L'ACCUSEE ET SES CONSEILS N'AYANT FORMULE AUCUNE OPPOSITION A LA PRESTATION DE SERMENT DES TEMOINS JOEL A..., FRERE DU MARI DE L'ACCUSEE, ET JEAN A..., FRERE DU MARI DE L'ACCUSEE, ILS ONT AUSSI ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ONT SATISFAIT AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE " ; 

ATTENDU QUE SI CES DEUX TEMOINS ETAIENT BIEN DES ALLIES DE L'ACCUSEE, AUXQUELS S'APPLIQUAIT LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DEMANDERESSE NE SAURAIT CEPENDANT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'ILS ONT ETE ENTENDUS SOUS SERMENT ; 

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE, L'AUDITION SOUS SERMENT DES PERSONNES DESIGNEES PAR L'ARTICLE 335 PRECITE N'ENTRAINE PAS NULLITE LORSQUE LE MINISTERE PUBLIC NI AUCUNE DES PARTIES NE S'EST OPPOSE A LA PRESTATION DE SERMENT ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288, 289, 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES ARRETS DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DES 29 ET 30 SEPTEMBRE 1977 AYANT CONSTATE LA RADIATION, LE PREMIER DE DEUX JURES TITULAIRES ET LE SECOND DE DEUX AUTRES JURES TITULAIRES, LE NOMBRE DES JURES RESTANT INSCRITS SUR LA LISTE PRINCIPALE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE EGAL A VINGT-TROIS ; 

" D'OU IL SUIT QUE LA CONSTATATION A L'ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 QU'IL RESTE SEULEMENT VINGT-DEUX JURES INSCRITS SUR LA LISTE ET QU'IL Y A LIEU D'APPELER A SIEGER LE TROISIEME JURE SUPPLEANT NE SE JUSTIFIE PAS ET QUE LA COUR DE CASSATION EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE L'APPEL AU TIRAGE AU SORT DE CE TROISIEME JURE SUPPLEANT " ; 

ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977, LA COUR, REVISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION, A RAYE DE CETTE LISTE LES JURES TITULAIRES NOS 17 ET 24, DISPENSES POUR RAISONS MEDICALES, AINSI QUE LE JURE TITULAIRE NO 19, DECLARE INCAPABLE D'ETRE JURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 256-2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

QUE LA LISTE, APRES CES RADIATIONS, COMPORTAIT ENCORE 24 JURES TITULAIRES ; 

ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977, LA COUR A RAYE DE LA LISTE DEUX AUTRES JURES TITULAIRES, LE JURE NO 6 POUR RAISONS MEDICALES, ET LE JURE NO 7, DEFAILLANT POUR LA SECONDE FOIS, ET NON EXCUSE ; 

QU'AINSI LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ETANT REDUIT A 22, LA COUR A REGULIEREMENT FAIT APPEL AU TROISIEME JURE SUPPLEANT, LES DEUX PREMIERS JURES SUPPLEANTS AYANT ETE DISPENSES PAR L'ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1977 ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; 

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; 

REJETTE LE POURVOI.