1875, 1879, 1888 et 1165 du code civil. 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 1879 du code civil, le commodat, constitutif d'une obligation personnelle souscrite intuitus personae par le

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, modifiée

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles 1315, 1892, 1341 et 1347 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner

de toute obligation, si elle est faite avant la naissance de l'obligation du débiteur principal ; que le prêt de consommation étant, en vertu de l'article 1892 du Code civil, un contrat réel, la caution

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de justice

Dès lors, ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées.

1733 du code civil, la responsabilité de la société JCCD doit être engagée sur le fondement de l'article 1875 du même code, qui édicte une présomption de faute à la charge de l'emprunteur lequel répond

n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1892 du code précité, et l'article 1315, devenu 1353 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 novembre 2004, M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, celle sur le second par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

un contrat de louage mais un commodat ; qu'en application de l'article 1888 du code civil [il faut sans doute lire : l'article 1880 du code civil], l'emprunteur est tenu de veiller

Sur l'appel Incident interjeté par Mme [RF] [UP] : Vu l'article 345 du code de procédure civile de la Polynésie Française, - Recevoir son appel incident, Vu l'article 31 des Lois Codifiées de l'Archipel

X... la somme principale de 670 000 francs, majorée d'intérêts au taux de 15 % ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1892 et 1131 du code civil

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de SaintDenis de La Réunion est rejetée.

Elle fonde son action sur les articles 1875 et suivants, 1240 et suivants du code civil.