; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que le médecin qui a établi le rapport médical pour la fixation du taux d'incapacité permanente ayant évalué ce taux

700 du code de procédure civile, - condamné [B] [H] à payer aux consorts [KA] ensemble la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil.

QUE L'ARTICLE R. 7 DU CODE PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES MENTIONNES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 5 EST SUBORDONNEE AU VERSEMENT RETROACTIF DE LA

premier moyen de cassation proposé pour Djamba Z..., pris de la violation des articles 20 alinéa 3 de de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que le ministère

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE si, en matière de nationalité, conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une

450 du code de procédure civile.

[PA] [GC] aux dépens avec distraction au profit de la SCP Tandonnet et Associés, en application de l'article [Cadastre 8] du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 485 et 512 du Code de procédure pénale

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

ainsi que l'article 20 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 5 et 499 de la loi du 24 juillet 1996, les articles 1842 et suivants et 2213 du Code civil ; Mais attendu qu'une Caisse

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, 1134, 1362, 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 11 DU REGLEMENT GENERAL DE LA SICOVAM, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

035,39 francs ne reposait sur aucun des motifs admissibles selon l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 et que ce débit était tardif sans préciser les éléments de fait ou de droit sur lesquels

la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article L. 521-1 du Code du travail, de l'article 122-4 du Code pénal et de l'article L. 282-1 du Code de l'aviation civile, de l'article 593 du Code de procédure

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le préfet n'était pas tenu de consulter, en application de l'article 12 quater précité, la commission du titre de séjour ; qu'il suit de

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque