455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel relève que la société employait régulièrement un pilote professionnel qu'elle

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 31 mai 2022 par la société Albingia, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile

et 11 mars 1957 ; qu'en estimant qu'elle était implicitement fondée sur la loi du 31 décembre 1964, l'arrêt a dénaturé les termes clairs et précis de ladite ordonnance et violé l'article 1134 du Code

au contentieux n° 36-478 du 16 décembre 1955 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 85-187 DC du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521

SUR CE Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

- GAUDEAUX , conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

815-9 du code civil.

, 27 mars 1953, 26 juillet 1955, 25 septembre 1959, 8 janvier 1962, 8 juin 1964, 5 avril 1968, 16 octobre 1980 modifiant le régime de retraite des personnels du théâtre national de l'Opéra de Paris ;

, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

portant " la rature " du nom d'Y..., la cour d'appel a violé l'article 332-1 du code civil ensemble les dispositions précitées de la loi du 25 juillet 1952 et de l'article 99 du code civil ; 3° / qu'en

civil et la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

ET VEUVE A...EN OCTOBRE 1952 DE VENDRE LE MADIANA ET D'ACHETER UN NAVIRE PLUS AVANTAGEUX, COMME VALANT RATIFICATION DE L'ACCORD INTERVENU LE 27 MAI 1953 ENTRE D...ET Y...

166 ET 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 4 DU CODE DU VIN, DE LA LOI DU 13 OCTOBRE 1941 NOTAMMENT EN SON ARTICLE 1ER, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 8 du décret du 30 septembre 1953; 2°) que l'arrêt, relevant que l'intervention de M.

aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle

805 du code de procédure civile).

1134 du Code civil, les conclusions de l'exposante qui, au contraire, versait aux débats, non seulement un tableau concernant les mois de décembre 1980, janvier 1981 et février 1981, pendant lesquels