450 du code de procédure civile

[Y], si bien qu'il avait droit au remboursement des impenses en application de l'article 1951 du code civil.

1936 et 1944 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1936, 1944 et 1948 du code civil : 11.

    Dans la procédure de faillite, les créances devaient être déclarées, au moment des faits, conformément à l’article 1218 du code de procédure civile.

BORDONE BACARELLA 1941 New York G. BRUNO 1944 Palerme G. BUGLISI 1955 Mannheim V. CARLINO 1951 Palerme V. CHIRCO 1950 Marsala D. CICERO 1941 Cerda S. CIULLA 1957 Pietraperzia S.

    Dans la procédure de faillite, les créances devaient être déclarées, au moment des faits, conformément à l’article 1218 du code de procédure civile.

En second lieu, les requérants devaient introduire devant le tribunal administratif, sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil et en invoquant la violation de l’article

[IM] [EV] né le 16 décembre 1955 à MONTAUBAN (82) 25 - M. [IP] [YT] [EV] né le 31 juillet 1957 à MONTAUBAN (82) 26 - M. [EK] [EV] né le 28 mars 1959 à MONTAUBAN (82) 27 - M.

Düzce   Mücebbel KAP 03/02/1932 Düzce   Çetin KAP 05/11/1952 Düzce   İsmet KAP 20/04/1954 Düzce   Hülya KAP 20/10/1955 Düzce   Derya KAP 20/06/1957 Düzce     Tülya KAP

1953; Viktor Mikhaylovich KREMENTSOV, born on 29/08/1955; Vasiliy Vasilyevich POPOVICH, born on 05/01/1953; Mikhail Mikhaylovich PANCHENKO, born on 14/11/1954; Sergey Ivanovich SOBAKAR, born on 04/09/1958

L'article 2043 du code civil énonce le principe «   neminem laedere   », c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.

Bernard BOULOGNE, né en 1954 et résidant à Quetigny,        M. Denis BRAVIN, né en 1959 et résidant à Dijon,        M.

il devait être placé lors de son admission au stage alors, selon le moyen, que l'article 4 de la convention du 12 mai 1956, prévue par l'article 3 de la loi du 7 août 1955 dispose que "les agents du cadre

Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la loi n o 6292

1953 Bagno a Ripoli italienne Giovanni Battista PANIO 1954 Firenze italienne Elisabetta PASQUINI 1960 Firenze italienne Andrea PERICO 1958 Firenze italienne   Stefano PERICOLI 1950 Firenze italienne

Ludovic X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient

à 1957 ; "aux motifs, d'une part, que les faits dénoncés par la partie civile se sont produits en Algérie entre 1955 et 1957, à une époque où ce territoire était français en sorte que c'est en vain

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.