Code de procédure civile Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'intégration des régimes de retraites bancaires dans l'ARRCO n'a été complète qu'au 1er janvier 1994, que

334 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE SONT D'ORDRE PUBLIC ET D'APPLICATION STRICTE, QU'IL EXIGE UN RECEPISSE DU PREFET PROUVANT QUE CE FONCTIONNAIRE

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 445 ET 445-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU DECRET N° 65-100 DU 26 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE LES ARTICLES 58-1° ET 58-2° DU MEME CODE ; ATTENDU

1er de la loi du 31 décembre 1968 qu'en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 s'agissant des années 1962 à 1965 ; - l'intervention de la loi n° 2022-229 du 23 février

; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 MARS 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI D'AMNISTIE DU

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la procédure civile suivie pour l'indemnisation du préjudice

    Article 6 § 1 de la Convention 16.

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

177 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT COMME N'ETANT PAS COUVERT PAR LA PRESCRIPTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y...

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A, EN SE MARIANT, LE 10 FEVRIER 1962 AVEC ROSELYNE Y..., LEGITIME L'ENFANT QUE CELLE-CI AVAT MIS AU AU MONDE LE 3 AVRIL 1948 ET QU'IL AVAIT RECONNU LE 29 MAI 1961; QUE, LE 8 MAI 1963, LE DIVORCE AYANT

450 du code de procédure civile

AU 31 DECEMBRE 1963 PASSEE AU MAGASIN GENERAL DE SANTE A BLIDA COMME OUVRIER SPECIALISE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET Z...

AUTRE PARTIE, 3/- Monsieur [BD] [V] [LW], héritier de [U] [V] [LW] né le 08 octobre 1961 à AFAAHITI, décédé le 01 janvier 2010 à TEAHUPOO né le 30 Mai 1998 à PAPEETE (98713) de nationalité Française,

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, SELON LESQUELLES

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.