L.223-2 et L.223-3 du Code du travail ensemble l'article 19 ancien de la Convention collective nationale du Crédit agricole ; 2) ALORS QUE les conventions et accords collectifs sont, sauf stipulations

2 du Code civil, fixer en 1974 le point de départ de l'indemnité d'occupation, laquelle soumise à la prescription de cinq ans instituée par la loi du 31 décembre 1976 pour le paiement des loyers dus par

2 du code civil et l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 353-3 du code

2 du code civil et L. 2143-3 du code du travail qui offre aux partenaires sociaux une simple faculté, et ne leur confère nullement une prérogative d'ordre public, susceptible de les délier d'un accord

L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire

95 du Traité; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable la réclamation de M.

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que les lois nouvelles relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire

2 du Code civil et L. 140-4 du Code des assurances ; 3 / que l'assureur est nécessairement tenu par les actes conclus par ses mandataires et par les réponses faites par ceux-ci dans le cadre de l'exercice

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, par application de l'article R 197-3 du Livre des procédures fiscales, la demande de la société Dumas formée en sa qualité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1993, où étaient présents : M.

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; - 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

2 du code civil et L. 8221-6 (ancien article L. 120-3) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.

2 du code civil, ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ».