intervenues postérieurement », la cour d'appel a violé l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, dans sa rédaction issue de la loi du 17 avril 2015, ensemble les articles 1er et 2 du code civil, et l'article

90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile ; 3.

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 10 septembre 2010, 12 mai 2011 et 10 juin 2011.

liminaire du code de la consommation et des directives 2011/83/UE, 2014/17/UE et 93/13/CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44/2001

;échéance de décembre 2011 ne pouvait être considérée comme réglée par l'existence d'un solde créditeur à cette date, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile

de la copropriété [...] cette somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2014 en application de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la vente du bien

910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour 14.

pendant la durée d'ouverture du plan de départs volontaires, c'est-à-dire entre le 1er décembre 2012 et le 31 décembre 2013 » (article 2.1 du titre 4) ; que tel n'était pas le cas de M.

2224 du code civil. 8.

et 271 du code civil, ensemble l'article 371-2 du code civil ; 6°/ que de la même manière, en se bornant, pour condamner M.

B... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 591, 593 et

700 du code de procédure civile.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 15.

janvier 2013 et le 31 décembre 2014.

Par jugement du 13 avril 2017, le tribunal a débouté [S] [P] de toutes ses demandes, et a débouté les époux [V] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

de comptabilité a été entreprise par le SIE de Colomiers, pour la période du 1er avril 2010 au 31 août 2012, et a conduit à l'émission, le 28 août 2014, d'un avis de mise en recouvrement (AMR) pour le

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales