Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et qui a été signifiée le 12 avril 2023.

de l'astreinte, de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la SCI AG FAMILY IMMO aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ' Rejeté les demandes

[V] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 12 décembre 2025, M.

1154 du code civil, - a condamné in solidum M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 janvier 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

[N] [K] à verser la somme de 100 euros à l'[5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [C] [K] aux entiers dépens.

S’agissant des taxes foncières 2020, 2021 et 2022 afférentes au bien immobilier indivis sis à [Localité 6] (72) : En application de l’article 815-10 du Code Civil, “Chaque indivisaire a droit aux bénéfices

1792-1 et suivants du code civil le 16 février 2026.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 1103 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

[B], la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

de l’article 1641 et suivants du code civil, de la vente intervenue le 29 septembre 2021 selon acte authentique reçu le 29 septembre 2021 par Maître [J] [Y], notaire à [Localité 5], publié au service

de [Localité 4] Me Maxime ROSIER Ordonnance de clôture du 20 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815-1 du code civil, ils demandent au

Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile