En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

2224 et 2232 du code civil ; 2.

de suspension dans les conditions de l'article 2234 du code civil ; que l'exposant faisait valoir que la prescription décennale ne saurait lui être opposée, la prescription de l'action en contestation

450 du code de procédure civile.

1149 du Code civil.

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

articles 1103 et 1353 du code civil ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; - JUGER que la garantie « RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION ET PROFESSIONNELLE » n'est pas applicable aux

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M.

L. 2232-31 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des documents qui lui étaient

de commerce qui ne distingue pas selon que le créancier a ou non déclaré sa créance, en sorte qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du code civil, et invoque l'effet

[L] demande à la cour : Au visa des articles 6 § 1 de la CEDH, 16, 49, 455, 458, 700 du code de procédure civile, 2239, 2241 du code civil, L. 142-1, L. 143-1, L. 241-5-1, L. 452-1 et suivants du code

et populaire, signé à Alger le 26 avril 1976 et approuvé au nom de la CEE par le règlement (CEE) n° 2210/78 du Conseil du 26 septembre 1978, ensemble l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M.

Jean-Marc X..., demeurant "Saint-Marc", 22300 Lannion, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M.

-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par refus d'application, l'article L. 110-4 du code de commerce.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.