A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 12.

450 du code de procédure civile

L. 228-54 du code de commerce, 31 et 145 du code de procédure civile ; 3°/ que le représentant de la masse des créanciers obligataires a qualité pour engager les actions en justice ayant pour objet

1382 du Code civil, ensemble l'article 1147 de ce Code ; Attendu que, pour rejeter les demandes de garantie contre les locateurs d'ouvrage et le fournisseur des carrelages, présentées par la société

X..., violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1315 du Code civil que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en

de l'article 2277 ancien du code civil dès lors que les résultats étaient établis annuellement par la CNP et les excédents déterminés sous la même périodicité.

463 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 946 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en tout état,

11 et 423-2 du Code pénal, alors applicables, 1351 et 2279 du Code civil, 478 à 484, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé à Jean-Louis A... la restitution du

Par requêtes des 2 et 3 décembre 2014 enregistrées sous les numéros 14/2270 et 14/2279, jointes sous le numéro 14/2279, Monsieur Laurent X... a , vu les articles 571 du code de procédure civile, 1382 du

B... de le condamner à garantir la SEFA, alors, selon le moyen : 1 / que l'architecte n'est tenu de la présomption de responsabilité résultant des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction

Il invoque la prescription acquisitive tirée de l'application de l'article 2272 alinéa 2 du Code civil.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

2270-1 et 2279 du Code Civil, et du surplus des fins de non recevoir opposées aux cohéritiers à l'action en reconnaissance d'un recel, et application des sanctions du recel, Déclaré Fatima X...irrecevable

10, 11 et 12 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 applicables aux faits, devenus les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147 et 2270

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que dans sa lettre du 4 mai 1988, la société AGDE indiquait "notre responsable d'atelier Mme

du code de procédure civile et 2278 et 1240 du code civil aux fins de la déclarer recevable et bien fondée son action, de constater que la SAS Hivory est occupante sans droit ni titre de la parcelle de

D'autre part, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé