Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

1134, 1146 et suivants du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel qui, pour le calcul du complément de salaire du à M.

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [U], [Z], [T] [B] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9] et Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 12], Province du Cap

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

2321 et 1134 du Code civil.

limitativement énumérés par l'article L. 2142-1-2 du code du travail ne renvoie aux conditions de dépassement du seuil de cinquante salariés pendant une période de douze mois consécutifs ou non sur les

Il résulte des dispositions combinées des articles L.2326-3 et L.2326-4 du code du travail que dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel conservent l'ensemble de leurs

455 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile ; 4.

[Z] [S] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du

L. 2324-25 et L. 2314-27 du code du travail, visés dans la décision, qui concernent les accords permettant une durée des mandants inférieurs à quatre ans ; 3°/ que le tribunal ayant constaté que le

Y..., le tribunal a violé les dispositions de l'article R. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu que le délai de contestation de la désignation d'un représentant syndical court, à l'égard des organisations

L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires au delà du forfait, la cour d'appel énonce qu'il apparait à la lecture des disques

Et en application des articles 627 et L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, avis ayant été donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, l'intérêt d'une

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 380 et 640 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du premier président, saisi

L 442-5 du Code de l'éducation, ensemble les articles L 2143-17, L 2315-3 et L 2325-7 du Code du travail.

L. 1235-12, L. 2325-1, alinéa 2, et L. 2325-18 du code du travail ; 2°/ que la personne extérieure au groupe auquel appartient l'entreprise, même valablement autorisée à assister aux réunions du comité