administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA CLAUSE 14 PRECITEE, ET D'AVOIR DEBOUTE MUS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A CE TITRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

: Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose qu'un étranger ne peut être éloigné à

libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit

) ; qu'aux termes de l'article 27 du même décret : I. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

qu'ils ont exercées : (...) 3° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du

Il soutient que : - il remplit tant les conditions de l'article 7 bis que celles de l'article 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et de l'accord d'arrangement en vue de la reconnaissance

l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 27 ter

INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE EN LA MATIERE; QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE A UN MOYEN DE CETTE IMPORTANCE >; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

sentence arbitrale, revêtue de l'exequatur, qui interdit dans le même temps à GAT de percevoir directement tout paiement de cette dette au delà de la somme de 16 millions d'euros, la cour d'appel a violé l'article

27 para. 1 (b) (Art. 27-1-b) of the Convention, or that it is manifestly ill-founded or incompatible with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention

Maryannick X... épouse Y..., Stéphane X... et Caroline X... ont contesté ce certificat par courrier adressé le 27 août à la cour, au visa des articles 27 et 28 du décret 80-608 du 30 juillet 1980 qui prévoit

Aux termes de l'article 27-1 du même arrêté : " Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d'être soumis à une épuration naturelle par le sol et d'être valorisés par le couvert