Francis Z..., demeurant ..., 3 / Mme Rose-Blanche V..., demeurant ..., 4 / M.

la somme de 2.220,65 €uros correspondant au montant des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 arrêté au 27 mars 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter

7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-3 à L. 624-7 du Code de commerce, le ou les dirigeants en cause sont avertis par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport et sont convoqués

[D] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction. M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 février 2024), par arrêté préfectoral du 13 septembre 1972, la fusion-association des communes de, [Localité 2],, [Localité 1] et, [Localité 3] a été prononcée et a

de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) sous le contrôle du ministre de tutelle conformément aux articles 70 et 79 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant

[Y] a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée reçue à la cour d'appel le 9 octobre 2019 et a régulièrement renouvelé son appel dans les conditions de l'article 930-1 du CPC le 3 novembre

Réponse de la Cour Vu les articles 140, alinéa 3, et 801 du code de procédure pénale : 6.

Ceux-ci étaient constatés par commissaire de justice le 27 janvier 2026.

I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 2015), que MM.

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 impose à l'employeur de tenir les éléments

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3.

Selon l'arrêt attaqué (CNDCJ, 27 mai 2024), M.

Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Florentina créations, société à responsabilité limitée

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'association avait fait valoir

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.