qui est proposée pour une cause économique qui lui a été précisée est ainsi suffisamment motivée, au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, par référence à cet autre élément indissociable

a décidé de confier le service de restauration à la société Sodexho ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l' article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M.

L. 121-1, L. 122-9 et L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes liées à l'ancienneté, l'arrêt retient que si celle-ci a effectivement travaillé pour la SOMERA

L. 321-1 du Code du travail et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; Mais sur le moyen

L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des

L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des

L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de X..., employé de la société Jum'service a été licencié pour motif économique par lettre du 25 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, et a violé les articles 1134 et 2044 du code civil, et l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / d'autre part

l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, en second lieu, aux termes de l'article L. 321-2 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

elle l'a fait, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et dénaturé les faits ; Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation ; Attendu

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que dès l'instant que le licenciement est prononcé pour motif économique

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que

32 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, violé par refus d'application, l'article 114 du même Code ayant été violé par fausse application