décidant néanmoins que pour calculer les primes de gestion et de treizième mois, il ne devait pas être tenu compte de leur temps de présence dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ".

soit de nature à paralyser l'accès à un tribunal, la cour d'appel aurait violé l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 34 de la Constitution et l'article 6 de la Convention européenne

; Sur la légalité des articles 33, 34 et 35 : En ce qui concerne les articles 33 et 34 : Sur le "droit au maintien de l'emploi" : Considérant que les articles 33 et 34 du décret attaqué n'ont ni pour objet

PREMIER ET DERNIER RESSORT, DESIGNE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE CETTE DESIGNATION S'IMPOSE AU JUGE DE RENVOI, LE DECRET ATTAQUE FAIT ECHEC A UN "PRINCIPE GENERAL DE PROCEDURE" ET EST CONTRAIRE A L'ARTICLE

l'article 33 dudit décret et, le cas échéant, de l'article 34 selon lequel : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission

15 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011, notamment son article 34 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

créés sur le fondement de l'article L. 124-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 ou au 4 de l'article 34 qui, ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Les candidats visés au présent article sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34.

1er (3°) de la loi du 30 décembre 1995, alors même que lesdites contributions ont le caractère d'impositions ; Considérant, toutefois, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles

lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que l'ancienneté des agents qui demandent leur intégration au titre de l'article 30 ou de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 doit être

des dispositions précitées que les diplômes que possèdent les agents de la fonction publique territoriale qui demandent leur intégration au titre de l'article 30-2° ou de l'article 34-2° du décret n°

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés

la caisse l'intégralité de la pension de réversion ; qu'à la suite du décès de Mme Y..., le 2 septembre 2003, la caisse ayant réexaminé les droits de Mme Z... et se fondant sur les dispositions de l'article