Le jugement met également à la charge de la société une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

6, § 1, et 6, § 3, a) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 348, 349 et 351 du même code, ensemble violation des droits de la défense ; en ce qu'il

affirmant qu' « il résulte des dossiers » que les honoraires étaient en adéquation avec les services fournis, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que ni l'absence

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative le 2 avril 2026

450 du code de procédure civile

6 3 de la convention susvisée" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les accusés auxquels l'article 326 du Code de procédure pénale n'accorde pas le droit de requérir mandat d'amener contre un

319, 320 et 344 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 et 6-3 e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la

en l'espèce, a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 222-23 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la

Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon l'article L. 341-6 du code de la consommation devenu L. 333-2 et L. 343-6, « Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne

379, 384 alinéas 1 et 2, 382 alinéas 1 et 2, 381, 2, 3, 59, 60 et 463 du Code pénal, 347 à 349, 357, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la

344 auquel renvoie l'article 356 du code de procédure civile, que sur le fond, la partialité de l'ensemble des magistrats du tribunal de grande instance de Créteil ne saurait résulter du seul fait que

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.