Codes de loi français

Article 4

’article L. 5421-4 du code du travail.

Article 4

du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite visée au 3° de l’article L. 5421-4 du code du travail.

Article 4

’article L. 5421-4 du code du travail.

Article 1

Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects : Commission administrative paritaire nationale n° 1 TITULAIRES SUPPLÉANTS

Article 7

La fermeture définitive ou temporaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques et celle des entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures fait l'objet d'une décision de l'administration des douanes et droits indirects ;

Article Annexe I

LISTE DES COMMISSIONS TERRITORIALES DE L'EPA MASSE DES DOUANES

Article 4

SIRET et son relevé d'identité bancaire ; 2° Le nombre total de logements du ou des logements-foyers, visés à l'article 1er, servant au calcul du montant de l'aide exceptionnelle ; 3° La date d'expiration de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code

Article 1

comme autorités administratives au sens de la présente ordonnance les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code

Article R522-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

L. 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Les brûleries coopératives ou syndicales des récoltants sont soumises aux dispositions suivantes : Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute opération, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe

Article 349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46

Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expiration du délai imparti

Article 151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

En cas de perte ou de détournement le cercle serait tenu sans préjudice des sanctions prévues par l'article 1791 du code général des impôts de payer l'impôt correspondant à la valeur nominale des tickets non représentés.

Article R382-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1. Il peut être mis fin à ce versement dans les mêmes conditions que pour le versement de celles-ci.

Article R351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30

réassurance doivent mettre en place des processus et procédures internes de nature à garantir le caractère approprié, l'exhaustivité et l'exactitude des données utilisées dans le calcul de leurs provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L. 351

Article D351-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 38

I. ― Le taux d'incapacité permanente mentionné au 1° du III de l'article L. 351-1-4 est fixé à 10 %. Ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

Article R742-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 64

Les demandes de rachat sont adressées aux organismes mentionnés à l'article R. 351-37-2.

Article R743-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail, à l'exception de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 433-1, ainsi qu'au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-4.

Article R914-99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04

-Le rapport évalue notamment : 1° Le taux de cotisation garantissant un niveau de réserves positif à l'issue d'une durée égale à la valeur entière de l'espérance de vie résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code

Article 18

Lorsqu'il sollicite d'être libéré de son obligation de verser au comptable des douanes compétent la taxe facturée, le prestataire commissionné adresse sa demande au chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects compétent

Article 2

Les personnels navigants de la 1re catégorie assurent le commandement, la conduite et la navigation des aéronefs des services de surveillance de l'administration des douanes.