alinéa du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal et des articles

" (Articles 414 and 415) or of "the confiscated articles" (Article 416), with a fixed minimum (Article 437); confiscation of "the disputed goods" (Article 412) or "the contraband article", "the means of

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du Code civil et L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant estimé ne pas disposer

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural) ; 2 ) que l'absence de fixation du fermage constitue une raison sérieuse et légitime de non-paiement ; que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas de discussion

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que le sursis fixé par l'article L 412-6 du même code et la condamner au paiement d'une astreinte de 50 euros pour jour de retard à compter de

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...

Y... fait grief à l'arrêt de fixer le fermage de la cave vinicole à 377,36 quintaux de blé, alors, selon le moyen, "que, selon l'article L. 411-11 du Code rural, dont les dispositions sont d'ordre public

du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'une lésion survenue le samedi matin au domicile d'un VRP, à supposer établies les circonstances

L. 412-1, L. 415-3 et L. 173-7 du code de l'environnement, ensemble violation des articles R. 412-1 et R. 412-2 du même code, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article préliminaire

Y... n'étaient pas imputables à cet accident, la commission a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge

542, 954 et 961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 411 et 961 du code de procédure civile : 4.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes liées à un défaut de promotion au grade de rédacteur, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 ) que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs

L.411-1 du Code rural) ; 2 / que les juges doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis, qu'ils devaient donc rechercher si, comme il était soutenu, l'identité de prix de 20 000

également que les conditions normales de travail n'avaient pas "décompensé ou aggravé" un état pathologique préexistant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

un autre établissement, celui de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-16 du code du travail ; 2 / que la "note interne" ne concernait, comme le relève