419 du code civil, ensemble les articles L. 471-5, R. 472-8 et R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu que si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection

telle que prévue par l'article 419 alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction issue de cette loi à compter du 1er janvier 2009 ; Que, conformément aux dispositions de l'article L.471-5 du Code de l'action

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des trois premiers alinéas de l'article 419 du code civil ainsi que du premier alinéa de l'article

419 du code civil ainsi que du premier alinéa de l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles que les mesures de protection exercées par un mandataire judiciaire à la protection des

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 419 du code civil disposent que : " Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement

Aux termes des dispositions de l'article 415 du Code civil la protection de la personne souffrant d'une altération de ses facultés personnelles rendant nécessaire une mesure de protection est un devoir

Considérant, d'une part, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 419 du code civil : " Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection

Aux termes des dispositions de l'article 415 du Code civil la protection de la personne souffrant d'une altération de ses facultés personnelles rendant nécessaire une mesure de protection est un devoir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2008-153 du 31 décembre 2008 ; Vu le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 419 du code civil : " Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

[V] [X] et [M] [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

Roger X... demande à la cour : «Vu l'art. 815-9 du Code civil, Vu l'art. 860 du Code civil, Vu les articles 832 et suivants du Code civil.

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462 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1, 2, 4, 14 et 31 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 419 du Code de procédure civile, qui ne vise que le cas où l&apos

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 23/02014 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZJC APPELANT : M.

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