méthode de calcul des exigences de performance énergétique de la réglementation thermique Articles R. 172-2, R. 172-3 et R. 173-2 3 mois Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur Articles L. 146-1 et R. 145-18 4 mois Agrément d'un

Article L5217-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code général des collectivités territoriales

afférentes ; 4° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants : 1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R.

Article 2

—

impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; -dans les registres et répertoires tenus par le service central d'état civil mentionnés aux dispositions des articles

Article 422-249-2

—

Les statuts du GFI et la note d'information mentionnent de façon précise l'assiette et le taux des commissions versées à la société de gestion dans les conditions prévues à l'article 422-198, le taux maximum de la commission de gestion, sa répartition

Article 422-238

—

Les statuts de la société d'épargne forestière et la note d'information mentionnent de façon précise l'assiette et le taux des commissions versées à la société de gestion dans les conditions prévues à l'article 422-198, le taux maximum de la commission

Article 3

—

les missions suivantes : - une permanence éducative auprès du tribunal qui consiste à accueillir et informer les jeunes et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles

Article L427-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code de l'environnement

Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10. Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1.

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code général des impôts

Il est de 422 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

Article R139-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code de la sécurité sociale

. – Les sociétés regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive n° 83/349/ CEE du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une

Article L110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Code de la mutualité

Pour les dispositifs prévus par l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, par l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

Article R621-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

La notification des décisions, informations, attestations ou demandes prévues aux articles R. 621-4, R. 621-6, R. 621-8, premier alinéa, R. 621-10, R. 621-12, deuxième, huitième et neuvième alinéas, R. 621-13, deuxième alinéa, R. 621-14, R. 621-15, R.

Article L225-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 821-53, L. 821-54 et L. 821-56.

Article 422-23

—

Le prospectus mentionné à l'article 422-71 peut prévoir, au sein d'un même fonds d'investissement à vocation générale ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions.

Article 2

—

Adjudant ou premier maître Echelle de solde n° 4 9e échelon 610 8e échelon 608 7e échelon 596 6e échelon 584 5e échelon 569 4e échelon 553 3e échelon 538 2e échelon 517 1er échelon 499 Echelle de solde n° 3 3e échelon 423 2e échelon 422

Article R422-51-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65

Code de la propriété intellectuelle

à l'immatriculation ultérieure de la société de participations financières, ou tout document attestant de l'immatriculation ; 3° La liste des associés avec, selon le cas, l'indication de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article R. 422

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 421-1 et s'il n'exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article L. 422-6.

Article L228-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

Les sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation.

Article 47-3

—

de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie et une représentant l'Assemblée des Français de l'étranger ; 4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83

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