L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, lorsqu'elle est empreinte de fraude, et cela même en l'absence de contestation par l'employeur devant le tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, la société faisait

1134 du Code civil ; Mais attendu que la portée des engagements souscrits par M. et Mme X... n'étant pas clairement et précisément définie, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen

1134 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'à tout le moins, en retenant que l'accord du 13 décembre 1990, parce qu'il portait sur les contrats de qualification

- DIRE ET JUGER que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l'article R.433-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

434 du Code pénal, et, par fausse application, de l'article 544 du Code civil ; d "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bessège du chef de détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à

et les articles 16 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 431 du code de code de procédure civile : 3.

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

1134 du Code civil ; 2 / que, sans rechercher, au besoin par le recours à une expertise médicale, à quelle date ces deux affections, qui n'étaient pas consolidées, pouvaient être considérées comme

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., "Président de la société Abilis société anonyme et Président de la société Iss France" et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / alors qu'en affirmant que M. de A... avait un rôle limité

de moyens communs, la proximité géographique et les liens spécifiques existant au niveau du personnel, a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors enfin, à titre plus subsidiaire

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 431-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité des demandeurs du chef d'entrave

431 alinéa 2 du Code de procédure civile.

par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...

L. 321-4-1 du Code du travail, et que sa carence caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et suivants et L. 432-1 du Code du travail, dans leur rédaction

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-13, L. 434-3, L. 473-1, R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 64 DU CODE PENAL, 485, 591, 593 DU CODE

455 du code de procédure civile.