Codes de loi français

Article D6162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86

adaptations prévues à la présente section et sous réserve des dispositions législatives et des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, sont applicables aux centres de lutte contre le cancer les dispositions des articles

Article R3821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 30

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et à l'exception des articles R. 3115-16, R. 3115-17, R. 3115-20-1 et R. 3115-

Article R311-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01

Si l'ensemble des prescriptions sont respectées, l'organisme agréé délivre une attestation de conformité dans les formes prévues à l'article R. 311-40.

Article 131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Lorsque la personne a été condamnée pour un délit prévu par le code de la route ou sur le fondement des articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1,222-20-1 et 434-10, elle accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt général dans un des établissements

Article D751-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76

personnes mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 du présent code : 1° Les obligations imposées à l'employeur, en vue de l'affiliation de ces mêmes personnes et en vue de la déclaration et du paiement de la cotisation mentionnée au IV du présent article

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434

Article L434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l'égard de la victime décédée, il conserve le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin en application de l'article L. 434

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13

A l'article L. 232-23, les mots : " ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434

Article 20

L225-40, Art. L225-73, Art. L225-88, Art. L225-100, Art. L225-177, Art. L225-204, Art. L225-209-2, Art. L225-231, Art. L225-235, Art. L226-9, Art. L226-10-1, Art. L225-40-1, Art. L225-88-1, Art. L225-135, Art. L232-3, Art. L232-19, Art.

Article Annexe VIII

LOCALISATION INFIRMITÉ TAUX REQUIS Abdomen Anus contre nature à partir de 50 % Cicatrisation avec éventration à partir de 65 % Fistules anales en activité Fistules sacrées en activité Cœur Affection cardiaque à partir de 40 % Colonne vertébrale

Article Annexe I-2

3.500 à 3.800 MHz en région 1 ; 1,850 à 2,000 MHz et 3,750 à 4,000 en région 2. (4) Modulation par impulsion autorisée dans les bandes supérieures à 5 650 MHz. (5) Ce mode de fonctionnement (télévision) est autorisé uniquement dans les bandes : - 430 à 434

Article 1

543 543 7e échelon 513 513 6e échelon 485 485 5e échelon 464 464 4e échelon 447 447 3e échelon 432 432 2e échelon 420 420 1er échelon 404 404 Premier niveau 12e échelon 469 469 11e échelon 457 457 10e échelon 443 443 9e échelon 434

Article 1

732 8e échelon 672 672 679 693 693 7e échelon 635 635 642 653 653 6e échelon 600 600 607 611 611 5e échelon 551 551 558 567 567 4e échelon 512 512 518 525 525 3e échelon 483 483 490 499 499 2e échelon 457 457 462 469 469 1er échelon 434

Article 1

. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 40-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 1

crédits affectés au complément de rémunération institué par l'article 1er du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont les suivants : -chargés de mission hors classe et chargés de mission de 1re classe : 45 % ; -chargés de mission de 2e et 3e classe : 40

Article 43

. - Pour les émissions provenant d'une activité hors fusion, la valeur limite de rejet est fixée à 40 mg/Nm3 si le flux de ces émissions canalisées est supérieur à 1 kg/h ou à 100 mg/Nm 3 3 3

Article 1

La quantité de sorbitol ajoutée lors de la fabrication de cette pulpe ne doit pas dépasser 40 grammes par kilogramme. La quantité de polyphosphates ajoutée ne doit, quant à elle, pas dépasser 3 grammes par kilogramme.

Article 4

I. - Par dérogation à l'article R. 40 (deuxième alinéa) du code électoral, le haut-commissaire prend au plus tard le cinquième vendredi précédant la consultation un arrêté modifiant son arrêté fixant la liste des bureaux de vote pour y intégrer la liste