moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45

Article R147-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 53

Code de la sécurité sociale

synthèse au ministre chargé des comptes de la sécurité sociale, un rapport portant sur leur activité de l'année précédente au titre du présent chapitre, de la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre VIII, de l'article R. 863-7 et de l'article 45

Article R224-45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

Code de l'environnement

Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences mentionnés à l'article R. 224-45-5 sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation

Article R511-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73

Code rural (nouveau)

Sont conservés sous scellés et sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à l'article R. 511-45-2 jusqu'à l'expiration des délais de recours, dans les conditions fixées au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Article L214-24-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

Le revenu net est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes

Article D615-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28

Code rural (nouveau)

l'article D. 615-57, des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D. 615-45

Article D312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Le choix de la famille d'accueil d'un enfant ou adolescent placé dans l'établissement par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous réserve des dispositions de l'article D. 312-45, est prononcé par le directeur après avis

Article 221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code pénal

l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45

Article 431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 60

Code pénal

Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

Code de la route

L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ; 4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions

Article 221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

000 euros d'amende lorsque : 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées aux 2° à 9° du présent article ; 2°

Article 104

—

L23-113-1, Art. L3221-6 - Code de commerce Art. L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1, Art.

LEGIARTI000029064887

—

adaptés du second degré Article D. 332-7 du code de l'éducation Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article D. 531-45 du code de l'éducation Conseil académique

Article 44

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 100, Art. 100-1, Art. 230-45, Art. 230-32, Art. 230-33, Art. 230-34, Art. 709-1-3 VIII. - A modifié les dispositions suivantes : 1° [Dispositions déclarées non conformes

Article D222-1-G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 68

Code de l'environnement

I. – Le calcul des émissions de gaz à effet de serre mentionné au deuxième alinéa du III de l'article L. 222-1 B porte sur les quantités de gaz à effet de serre dont la liste est fixée par l'arrêté pris en application de l'article R. 229-45, émises pour

Article Annexe I (suite)

—

Loiret Amilly 45 Loiret Andonville 45 Loiret Autruy-sur-Juine 45 Loiret Boisseaux 45 Loiret Bou 45 Loiret Cepoy 45 Loiret Châlette-sur-Loing 45 Loiret Chanteau 45 Loiret Conflans-sur-Loing

Article Annexe

—

Article 5 Le respect des délais maximums prévus par l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier au profit du négociant.

Article Annexe (Chirurgie)

—

1 2 1 5 Nancy 13 14 15 15 15 72 0 0 1 0 1 2 Besançon 10 10 10 10 10 50 0 1 0 1 0 2 Dijon 10 10 10 10 10 50 0 1 1 0 0 2 Reims 9 9 9 9 9 45 1

Article 39-1

—

Prescriptions 1° Essais sur piste avec décéléromètre : CONDITIONS FREIN DE SERVICE 2 FREIN DE SECOURS (*) 2 Voitures particulières (catégorie M 1 A vide 5 2,5 Transport en commun de personnes (catégories M 2 3 A vide

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

Code pénitentiaire

-1, R. 225-5, R. 226-1, R. 231-1, R. 231-2, R. 232-1, R. 235-1, R. 235-7, R. 235-9, R. 311-2, R. 313-10, R. 313-12, R. 314-1, R. 315-2, R. 321-4, R. 321-5, R. 321-6, R. 322-11, R. 322-12, R. 323-1, R. 332-1, R. 332-2, R. 332-3, R. 332-4, R. 332-5, R.

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