: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 64 du code de déontologie devenu l'article R. 4127-64

par le renvoi de l’article   144 du code pénal militaire   ; –   articles 64, 339/1, 80, 504/7, 80, 522, 71 et 74 du code pénal   ; –   article 143 du code pénal militaire.

d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure et du procès-verbal du 26 janvier 2011, qui seraient contraires aux dispositions de l'article

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1240 du code civil, ensemble les articles 64 de la Convention sur le brevet européen et L. 613-1 du code de

la perception du droit spécifique sur les perles exportées ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 64 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie

IMPORTANTE DE SES REVENUS, QUI PROVENAIT PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, SE TROUVAIT LEGALEMENT SOUSTRAITE A L'IMPOT SUR LE REVENU EN RAISON DES REGLES DE CALCUL PREVUES AUX ARTICLES

117 du statut, selon la procédure de référé ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code

et qu’il est privé, en raison du mouvement de grève en cours au sein de barreau de la Sarthe, de la possibilité d’être assisté, dans le cadre de cette procédure, d’un avocat, en méconnaissance de l’article

1605769 du 25 avril 2016, enregistrée le 27 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté litigieux viole les stipulations de l'article

de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 : Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération

au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou de l'aide à l'intervention de l'avocat au titre de l'article 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est déterminée par le produit de l'unité de

53 (art. 53) en ce qui concerne la violation de l'article 8 (art. 8) constatée par la Cour.