700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[N] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné l'association [1] aux dépens. L'association [2] a interjeté appel le 18 octobre 2022.

700 du code de procédure civile ; - condamné M.

1134 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale ; alors que d'autre part, aux termes de l'article 1150 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on

700 du code de procédure civile et faire application des dispositions de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique.

Y... et l'assureur à verser aux appelants la somme de 500. 000 F sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au

faite des compléments de salaire éventuellement versés par l'employeur, outre la somme de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 /

étant mal fondées - en tout état de cause, condamner la SCI SB aux dépens condamner la SCI SB à lui payer une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile à M.

700 du code de procédure civile, -en ce que le conseil de prud'hommes de Toulouse a débouté la société SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -en ce que le conseil

450 du code de procédure civile

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer l'indemnité à la somme de 2.000,00 euros à ce titre.

700 du code de procédure civile, alors « que, selon l'article L. 2141-5-1 du code du travail, lorsque le nombre d'heures de délégation dont dispose un salarié sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail

2041 du code civil, - juger que cet acte n'a pu interrompre la prescription de l'article L218-2 du code de la consommation applicable au litige, - débouter la société Crédit logement de toutes ses

, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi n° Q 99-42.775 formé contre l'arrêt du 3 mars 1999 ayant été rejeté ce jour par arrêt de la chambre

700 du code de procédure civile, de fixer le salaire mensuel moyen de référence à 1 693,48 euros et de le débouter de ses demandes reconventionnelles, alors « qu'en vertu de l'article 2.5 de l'annexe

[D] ou toute partie succombante à payer à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[Z] [W] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.