- la condamner également au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

564 du code de procédure civile. 8.

10-1 et 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er, 29, 32, alinéa 1er, et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881,1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

la somme de 1 500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER GROUPAMA aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille

du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et dire n'y avoir lieu à dépens.»