L. 711-4 et L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2° ALORS QUE la société Y...

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en retenant encore que l'activité des deux sociétés se situerait sur des plans différents dès lors que la Société rennaise interviendrait comme "intermédiaire

1382 du code civil, 716 du code civil, 311-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [F], épouse [W], coupable de vol et l'a condamné à une

1321 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; 2 / que faute d'avoir constaté, d'une part, que M.

judiciaire de la débitrice principale, constituait une contestation touchant au fond du droit ; que la cour d'appel a donc violé l'article 727 du Code de procédure civile ; 3 / que, dans leurs conclusions

4 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 : 18.

460, 513 et 711 du Code de procédure pénale, non respect des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu, régulièrement

mentionné dans le jugement entrepris) en ce qu'elle désigne des services financiers par moyen de carte de fidélité, il appartient à la société ARMAND THIERY, en application de l'article L. 714-5 du code

contrefaisante au sens de l'article L 713-2 CPI.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le risque de confusion dans l'esprit du public qui conditionne l'application de l'article 5 paragraphe 1, b de la directive du Conseil du 21 décembre

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. » 3.

L.713-2, L.713-3 et L.716-6 du code de la propriété intellectuelle.

, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593, 710 et 711 du

[J] tenait les droit qu'elle lui a reconnus « jusqu'au mur en pierre sèches », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 711, 712 et 1341 du code civil, dans leur rédaction

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591, 592, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a été rendu sur une requête en rectification

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 710 et 711 du code de procédure pénale, ensemble les articles 400, 512 et 593 du code de procédure pénale ;