DE LAGNY-URACH AF/VB/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE PRESIDENT DU 15 OCTOBRE 2025 Saisi en vertu de l'article 954 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris les frais des procédures d'expertise à hauteur de 75.300,76 euros ; Vu les dernières écritures au sens de l'article 954 du Code de procédure

par l'article 908 ancien du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article 954 ancien ; Attendu qu'il résulte de cet article 954 ancien, pris en son alinéa 2

L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

X..., peu important son comportement ultérieur ; qu'en décidant le contraire l'arrêt a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

Selon l'article 954 du code de procédure civile, pris en son alinéa 2, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées

455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile « la cour ne statue que sur les

[H] demande à la cour, vu les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et celles de l'article 15 - I de la loi du 6 juillet 1989, de : - constater que la cour n'est saisie par Mme [K]

805 du code de procédure civile).

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 7 décembre 2010, Mademoiselle [S] [D] demande l'infirmation du jugement et à la Cour, statuant à nouveau

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 13 juin 2006 l'appelante demande de : - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables la société

A..., la cour d'appel, qui n'a pas statué sur les conclusions récapitulatives des parties a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux énonciations

L. 2142-1-2 du code du travail, ''les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième

à entraîner leur nullité ; Attendu que c'est à juste titre que la société Pro Rénovation Qualité invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, selon lesquelles les parties doivent

455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que M.

Sur la levée des réserves Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels

906 du code de procédure civile, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables ; qu'aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure

, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation faite à la partie qui conclut à l'infirmation